La prolongation du « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est définitivement adoptée

L'Assemblée nationale avait adopté, sans modification en première lecture le 31 mai dernier, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs déposée le 23 mai 2023 par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues. Après deux rejets par le Sénat les 7 et 22 juin, ponctués par un échec en CMP et un vote en nouvelle lecture des députés dans les mêmes termes qu'en première lecture, l'Assemblée nationale a donc eu le dernier mot sur ce...