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Réforme des retraites : la CNIL instruit les plaintes concernant le message du ministre de la Transformation et de la Fonction publique

AAI

Par communiqué du 27 janvier, la CNIL indique procéder actuellement à des vérifications à la suite de plaintes reçues concernant un courriel du ministre de la Transformation et de la Fonction publique adressé la veille aux agents publics afin de leur présenter les mesures de la réforme des retraites qui les concernent. La CNIL vérifiera si l'envoi du message a respecté les principes généraux de protection des données personnelles et les règles spécifiques fixées par l'acte juridique créant le ou les fichiers concernés. Elle devra notamment vérifier si l'envoi du message était conforme aux finalités du fichier qui a été...

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