Point de départ et délai de la prescription de l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein
[13.06.2022]
Quel délai de prescription retenir lorsque la demande de rappel de salaire est fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ? Et, quelle date retenir comme point de départ de ce délai ? Une affaire jugée le 9 juin 2022 a donné l'occasion à la Cour de cassation d'asseoir sa position sur ces...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface