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Mesure d’exécution contre la caution du débiteur bénéficiant d’un plan de redressement : c’est au juge de l’exécution d’apprécier si la créance est exigible

Jurisprudence

La caution d’un débiteur bénéficiant d’un plan de redressement peut être condamnée au paiement. Il appartient alors au juge de l’exécution d’apprécier si la créance est exigible....

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