Mesure d’exécution contre la caution du débiteur bénéficiant d’un plan de redressement : c’est au juge de l’exécution d’apprécier si la créance est exigible
[18.12.2023]
La caution d’un débiteur bénéficiant d’un plan de redressement peut être condamnée au paiement. Il appartient alors au juge de l’exécution d’apprécier si la créance est exigible....
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