Pour une plus grande efficacité des mécanismes de partage de la valeur

La question du partage de la valeur est de retour dans le débat public avec le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui prévoit d’étendre l’obligation de mise en place d’un mécanisme dans les entreprises de moins de 50 salariés. C’est dans ce contexte qu’une nouvelle « note » du Conseil d’analyse économique (CAE), dévoilée le 18 juillet, présente les dispositifs de distribution de la valeur ajoutée (VA) en France et propose une évaluation de leur impact sur les salaires, les performances des entreprises et les finances publiques.

Les auteurs soulignent que la substitution entre ces dispositifs de partage de la valeur et les salaires est le point central pour déterminer leur efficacité et que cette substitution varie selon les dispositifs en place. Pour poser les jalons d’une vraie politique du partage de la valeur et éviter les effets d’aubaine, ils recommandent de privilégier un dispositif unique idéalement assis sur une formule simple, transparente et clairement adossée à la profitabilité de l’entreprise (comme la participation obligatoire), mais dont les paramètres pourraient être négociés au niveau des branches ou même des entreprises.

De l’étude dévoilée, il ressort plusieurs constats :

- les dispositifs de partage de la valeur restent modestes dans la valeur ajoutée totale et semblent peu à même d’affecter structurellement le partage de la valeur au niveau agrégé par rapport à d’autres politiques de pré-distribution ;

- parce qu’ils sont plus présents dans les entreprises les plus grandes et les plus rentables, la redistribution de la VA via ces dispositifs est hétérogène entre entreprises. Ils profitent plus aux salariés du haut de l’échelle des salaires ;

- la participation obligatoire ne se substitue pas aux salaires, ne réduit pas l’investissement et n’améliore pas non plus la productivité des entreprises. C’est une forme coûteuse de redistribution puisqu’elle fait baisser les recettes d’impôt sur les sociétés ;

- les dispositifs volontaires de partage de la valeur ajoutée semblent ne pas affecter significativement les performances des entreprises et se substituer fortement aux salaires ;

- le coût budgétaire par euro de valeur ajoutée effectivement redistribué des profits vers les salaires est de l’ordre de 15 centimes pour la participation obligatoire, et entre 21 et 38 centimes pour les dispositifs volontaires comme l’intéressement ou la prime de partage de la valeur (PPV) ;

- la réforme considérée dans le projet de loi pourrait aboutir à transférer entre 350 et 500 M€ des profits vers les salariés, pour un coût total pour les finances publiques de 75 à 200 M€.

Partant, et pour limiter les effets de substitution, les auteurs recommandent d’adosser le système de partage de la valeur à une formule unique dont les paramètres pourraient être ajustés en fonction de la taille des entreprises, ou négociés au niveau de la branche ou de l’entreprise. La formule devrait être facilement observable et peu manipulable.