Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au profit des travailleurs intérimaires
[27.10.2023]
Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice (Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-24.161 et Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-21.845).Le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en exécution de son engagement unilatéral au profit de ses salariés permanents et temporaires, ne dispense pas l'entreprise de travail temporaire du paiement de celle instituée au sein de l'entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière, à laquelle elle ne pouvait se substituer (Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-21.845)....
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