Contestation de créance : le créancier ne peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée

Le créancier qui a déclaré au passif du débiteur une créance fondée sur la mise en œuvre de la clause pénale contenue dans le contrat inexécuté ne peut, devant le juge compétent saisi pour statuer sur la contestation de la créance, substituer une demande fondée sur la responsabilité...