Inopposabilité au salarié des plans de rémunérations variable rédigés dans une langue autre que le français
[11.10.2023]
Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable d'un salarié qui ne sont pas rédigés en français lui sont inopposables, s’ils ne sont pas reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers ; peu importe que l'anglais, en l'occurrence, soit utilisé au sein de l'entreprise....
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