Dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

Le décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifie les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier pour les années 2023 et 2024. La valeur du point est ainsi fixée, au 1er janvier 2023, en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État des trois premiers trimestres de l'année 2022, et au 1er janvier 2024 en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État du quatrième trimestre de l'année 2022 et des premier et deuxième trimestres de l'année...