Partage de la valeur : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale
Un peu plus d’un mois après sa présentation en Conseil des ministres, l'Assemblée nationale a adopté le 29 juin en première lecture, en y apportant des modifications, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, conclu en février.
Ce texte, sur lequel la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement, doit à présent être discuté au Sénat.
Les députés ont notamment avancé d'un an, soit au 1er janvier 2024, la mise en œuvre à titre expérimental des dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur) dans les entreprises de 11 à 49 salariés non soumises à l’obligation de participation ; mais, dans le même temps, ils ont prévu de dispenser de cette expérimentation les sociétés anonymes à participation ouvrière. Autre modification par rapport au texte de l’exécutif : l’ajout du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre de ce dispositif.
S’agissant de la nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels, les députés ont encadré la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective. Ainsi, et alors que l'ANI ne prévoyait aucun critère, le texte voté prévoit lui que « la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice [devra prendre] en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice ».
Les députés ont renforcé par ailleurs l’obligation d’engager, avant le 31 décembre 2023, une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications des emplois dans les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de 5 ans, en précisant qu’à défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engagerait dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche.
L’on signalera par ailleurs d'autres amendements qui permettent de :
- transposer l’article 4 de l’ANI, pour prévoir l'obligation pour les branches professionnelles d’établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers ;
- « sanctuariser » l’ au niveau législatif afin de clarifier le droit applicable en matière de déclaration des résultats d'un exercice d’une entreprise. Il s’agit de permettre aux salariés de bénéficier d'un recalcul des bénéfices de l’entreprise en vue d'une possible revalorisation de leur participation salariale, dans les cas où une erreur de calcul, des manœuvres frauduleuses ou des stratégies d'optimisation fiscale auraient faussé le résultat sur un exercice de l’entreprise ;
- transposer l'article 15 de l'ANI. Le projet de loi prévoit ainsi désormais explicitement que l’accord d’intéressement « peut (…) prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise ».