Accès aux fonctions de notaire : composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances de spécialisation en DIP
[01.03.2023]
Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 23 février 2023, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances de spécialisation en droit international privé (DIP) prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit ...
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