Transposition dans la loi de l’ANI sur le partage de la valeur : présentation du texte en conseil des ministres

Le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été présenté en conseil des ministres, le 24 mai.

Contexte. – Dans un communiqué, le ministère du Travail souligne que ce texte « s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le Gouvernement depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur ». Les services d’Olivier Dussopt rappellent que la loi PACTE de 2019 a notamment simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les PME. En parallèle, l’attractivité du régime social de ces dispositifs a été renforcée pour les petites entreprises. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’août 2022 a poursuivi cette ambition en facilitant plus encore le recours à l’intéressement dans les PME et en instaurant une nouvelle prime de partage de la valeur.

« Le Gouvernement a cependant souhaité aller plus loin sur le sujet. » Pour cette raison, le ministre du Travail a invité, en septembre 2022, les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise. Sur la base de ces orientations, un ANI a été conclu, le 10 février 2023, et a été signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CGC et la CFTC. Ce texte prévoit plusieurs mesures réparties en 5 priorités toutes orientées vers l’objectif de « dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires ».

Inscrire dans la loi. – « Conformément à l’engagement du Gouvernement », le projet de loi présenté en Conseil des ministres vise à « transposer fidèlement l’ANI conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel (…) pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Les autres mesures de l’accord feront l’objet en parallèle d’une transposition par les voies adéquates ».

Le texte comporte 15 articles répartis en 4 axes :

- renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;

- faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;

- simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur, et ;

- développer l’actionnariat salarié.

Il prévoit plusieurs « mesures ambitieuses » pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, mesures qui visent notamment à :

- faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet ;

- prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement ;

- faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre 2 décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise ;

- promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable. 

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