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Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Après que le Gouvernement a interdit jusqu’au 15 juillet 2023 la vente aux particuliers, le port, le transport et l'utilisation par ces derniers de tout article pyrotechnique et notamment de tout artifice de divertissement (D. n° 2023-576, 8 juill. 2023), des professionnels du secteur des feux d’artifice ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre cette...
L'adoption simple par un parent français ouvre à l'enfant le droit d'acquérir la nationalité française par déclaration durant sa minorité. Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle que l'acquisition de la nationalité française par l'enfant adopté est subordonnée aux critères posés par l'article 21-12 du Code civil....