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Cet arrêt du Conseil d'État ne devrait pas laisser insensible les conseils départementaux : il consacre au visa de l'article L. 521-2 du Code des juridictions administratives, une nouvelle liberté fondamentale susceptible de recours devant le juge du référé-liberté (v. Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001...
Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation (Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-80.682 ; V. Protection pénale de la vie privée : renvoi d'une QPC sur le délit d'atteinte à l'intimité sexuelle créée par la loi Lemaire), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 226-2-1 du Code pénal qui réprime le « revenge...