Délit en matière de transport routier : responsabilité pénale de la personne morale

Une société de transport est condamnée du chef de transport routier sans carte conducteur insérée dans le tachygraphe numérique. Le dirigeant de la société fait valoir que le camion était utilisé, au moment du constat des faits, à une opération de déneigement de la voirie, ce qui dispensait le conducteur d'insérer la carte (C. transp., art. R. 3313-2 et R. 3313-3). Cependant, les prestations réalisées consistant uniquement dans le transport de la neige amassée après le passage des engins municipaux chargés des opérations de déneigement, les camions de la société ne peuvent être considérés comme des véhicules utilisés pour l'entretien de la voirie, dispensés de l'obligation d'insérer la carte dans le tachygraphe. Le délit est donc...