Infraction en matière de transports routiers : la Cour de cassation limite la compétence des juridictions françaises

Dans un arrêt du 1er février 2022, la Cour de cassation précise que le délit de transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe du véhicule ne relève pas du champ d'application de l'article 689-12 du Code de procédure pénale. En conséquence, cette infraction ne peut être poursuivie par une juridiction pénale française lorsque les faits ont été commis à l'étranger par une personne de nationalité...