Destruction volontaire, sans autorisation, de l'état boisé d'une forêt privée

Les prévenus sont déclarés coupables de défrichement de bois ou forêt d'un particulier sans autorisation. Si le législateur ne définit pas la notion de destination forestière, toute action qui empêche, à terme, la régénération des peuplements sur un terrain en supprime nécessairement la destination forestière. En l'espèce, le dépôt de terre réalisé sur les parcelles appartenant à l'un des prévenus dans le but de réaliser une plate-forme, a entraîné la destruction partielle de l'état boisé de celles-ci, les terrains comportant initialement une futaie de frênes et de chênes de plus de 60 ans. Le défrichement des parcelles est démontré même si celles-ci n'étaient pas antérieurement entièrement boisées et le dépôt de terre a empêché la...