Groupe de sociétés et principe d'autonomie des filiales dans l'exécution des contrats : exception fondée sur l'apparence

Le paiement partiel par une société mère d'une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer pour la société créancière une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société mère s'était substituée à sa filiale dans l'exécution du...