Soldes : infraction à la législation en cas de réassortiment auprès d'une entité juridique distincte et de produits proposés à la vente depuis moins d'un mois

Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui :

- établit, par une interprétation souveraine du contrat de commission-affiliation qui lie cette société à un commettant, qu'elle ne s'est pas bornée à écouler le stock qu'elle détenait, mais a effectué, au cours de la période de soldes, un réassortiment auprès de ce fournisseur qui constituait une entité juridique distincte et écoulait ainsi son propre stock, et ;

- constate que les produits soldés n'avaient pas été proposés à la vente depuis au moins un mois.

La Cour de cassation a statué dans ce sens dans un arrêt qu'elle a rendu le 22 février 2022.

Quels étaient les faits jugés ? Le 10 janvier 2018, premier jour des soldes d'hiver, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient procédé à un contrôle d'un magasin exploité par une société (ci-après dénommée « société venderesse »). Ils ont constaté alors que ce magasin était approvisionné par une société (ci-après dénommée « fournisseur »), avec laquelle la société venderesse était liée par un contrat de commission-affiliation ; 129 des 196 références vendues au premier jour des soldes avaient fait l'objet d'un réapprovisionnement dans les 30 jours précédents, et certaines marchandises étaient soldées le jour même de leur livraison dans le magasin.

La société venderesse a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant janvier 2018, vendu en solde des marchandises détenues depuis moins d'un mois. Les premiers juges l'ont déclarée coupable. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Pour confirmer le jugement ayant déclaré la prévenue coupable, l'arrêt d'appel énonce que les 2 entreprises contractantes sont 2 entités juridiques indépendantes qui sont convenues d'une relation contractuelle de commission-affiliation dans laquelle le commettant fournit à l'affilié un stock de marchandises que celui-ci vend pour son compte en échange d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, de sorte que les produits du commettant sont placés en dépôt-vente chez le commissionnaire, lequel est rémunéré par une commission calculée par rapport au prix de vente. Les juges précisent que le commettant n'est chargé ni de la gestion du fonds de commerce, ni du bail commercial et que l'affilié n'est ni propriétaire des stocks qui lui sont fournis, ni chargé de leur gestion. Ils relèvent qu'il résulte des articles L. 310-5, qui mentionne seulement la détention de marchandises, et L. 310-3 du Code de commerce, qui prévoit que les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois, que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été détenus et proposés à la vente depuis plus d'un mois par la même société. Ils retiennent que la société venderesse, qui propose les marchandises à la vente, constitue une entité juridique distincte de la société qui l'a fourni, chacune disposant d'un stock propre même si la seconde approvisionne la première. La cour d'appel en déduit que la détention des marchandises doit s'apprécier au regard de cette société commissionnaire venderesse qui ne saurait s'exonérer des obligations et interdictions découlant de l'application de la législation du Code du commerce, en sa qualité de commerçant procédant elle-même à des soldes, en tant que gestionnaire de son magasin et maître des prix affichés. Elle en conclut que « faire remonter la date de détention des marchandises dans l'établissement commercial dans lequel les ventes de produits soldés sont organisées à la détention des marchandises dans le dépôt d'un fournisseur juridiquement indépendant, aboutirait à vider la loi de son sens et générerait une inégalité économique au sein des différents commerces, les uns écoulant effectivement leurs stocks dépareillés, les autres vendant tous leurs articles régulièrement réapprovisionnés ».

« En l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'interprétation du contrat, la cour d'appel a justifié sa décision », a jugé la Cour de cassation. En effet, « elle a établi que la prévenue ne s'est pas bornée à écouler le stock qu'elle détenait, mais a effectué, au cours de la période de soldes, un réassortiment auprès d'un fournisseur qui constituait une entité juridique distincte et écoulait ainsi son propre stock ». « Au surplus, il résulte des énonciations de l'arrêt que les produits soldés par la prévenue n'avaient pas été proposés à la vente depuis au moins un mois. »