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Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du Code des assurances, qui dispose que l'assureur invoquant une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue ne doit la déclarer qu'au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), et non également à la...
« Augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout en simplifiant et rationnalisant le parcours de l’entreprise dans l’accès aux aides et dispositifs d’accompagnement » : tel est l’objectif de l’exécutif avec la plateforme numérique Mission Transition Ecologique (https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/), qui a été lancée ce jour, 29...
Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...
La Commission européenne a présenté un plan d'action de l'UE en matière d'énergie éolienne afin de maintenir une chaîne d'approvisionnement en énergie éolienne saine et compétitive, dotée d'une réserve claire et sûre de projets, afin d'attirer les financements nécessaires et de participer à la concurrence sur un pied d'égalité à l'échelle mondiale....
Avant leur présentation en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 lors d'une conférence de...
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté définitivement par le Parlement le 20 juillet (V. Le projet de loi « Climat et Résilience » est définitivement adopté), a été déféré au Conseil constitutionnel le 27 juillet par 67...
Le Parlement a définitivement adopté le 20 juillet le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (V., en dernier lieu,Projet de loi « Climat et résilience » : les sénateurs adoptent en 1re lecture un texte largement modifié...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Le Gouvernement a présenté les détails de la réglementation environnementale des bâtiments neufs RE2020. Après l’annonce des principales orientations présentées en novembre dernier (V. Les contours de la RE2020), ces dernières décisions viennent clore la dernière phase de consultation. Globalement, les exigences fixées par la réglementation demeurent inchangées mais la concertation a entraîné quelques ajustements....
Un sénateur demande au ministre de l'Intérieur si, nonobstant l'énumération limitative des délégations du conseil municipal au maire (CGCT, art. L. 2122-22), il est possible, pour un conseil municipal, de donner délégation au maire, pour toute la durée du mandat, pour signer des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs...