Imposition des revenus du télétravail des transfrontaliers : l'avenant à la convention fiscale franco-suisse est signé

La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966 qui institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983.

Cet avenant, qui s'inscrit dans la continuité de l’accord transitoire du 22 décembre 2022, offre la possibilité aux salariés concernés de travailler à distance depuis leur domicile, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel - cette limite s'appliquant proportionnellement en cas d'emploi à temps partiel -, sans remettre en cause la compétence fiscale de l’État de l’employeur et moyennant une compensation financière à l’État de résidence de l’employé.

Il prévoit ainsi que les rémunérations afférentes au télétravail effectué dans la limite de ces 40 % sont imposables dans l’État de l’employeur. Ce dernier conserve 60 % des impôts dus sur la part télétravaillée dans l’Etat de résidence de l’employé et verse une compensation de 40 % des impôts à l’Etat de résidence de l’employé. Si l'employeur est situé dans le canton de Genève, cette compensation est versée pour la seule fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 % du temps de travail annuel.

La compensation financière genevoise versée au titre de l’accord du 29 janvier 1973 demeure inchangée.

L'avenant prévoit en outre un échange automatique de renseignements entre la France et la Suisse concernant les données salariales afin d’assurer l’application des nouvelles règles.

Par ailleurs, l’avenant met à jour d’autres dispositions de la Convention afin de se conformer aux résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Il rend également possible l’application, le cas échéant, de l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises.

L’entrée en vigueur de l’avenant est subordonnée à la procédure de ratification dans les deux États. Dans l’intervalle, les mêmes modalités sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2023, et en principe jusqu’au 31 décembre 2024, sur le fondement de l’accord transitoire signé le 22 décembre 2022.

Pour mémoire enfin, la situation des salariés couverts par l'accord du 11 avril 1983 a, quant à elle, été réglée de façon séparée par le second accord amiable conclu le 22 décembre 2022 : le télétravail transfrontalier jusqu’à 40 % du temps de travail annuel est également possible depuis le 1er janvier 2023 pour les frontaliers au sens de cet accord. L'avenant du 27 juin ne remet pas en question le versement de la compensation de 4,5 % des salaires bruts par la France et, comme auparavant, les frontaliers au sens de l’accord de 1983 ne seront pas soumis à l’impôt à la source en Suisse.