Réparation du préjudice économique : la cour d'appel de Paris publie une nouvelle version de son recueil de fiches méthodologiques

La cour d'appel de Paris vient de mettre en ligne la 3e édition de son recueil de fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique. Considérablement enrichie par rapport à la version précédente de 2021 à laquelle elle se substitue, cette nouvelle mouture est par ailleurs désormais accompagnée d’un glossaire. L’ensemble est destiné à fournir des informations utiles aux praticiens notamment sur la détermination du montant de la réparation du préjudice économique et comprend à ce titre des préconisations. Les fiches méthodologiques sont les suivantes :

Les principes généraux

Fiche 1 : Comment réparer le préjudice économique ?

Fiche 2 • Quelle appréciation du lien de causalité ?

Fiche 3a • Comment évaluer un préjudice économique ?

Fiche 3b • Quelle méthodologie comptable et financière d’identification et d’évaluation du préjudice économique ?

Fiche 3c • Quelles méthodes économiques pour évaluer un préjudice ?

Fiche 4 • Comment réparer le préjudice économique résultant d’une perte de chance ?

Fiche 5 • Comment réparer le préjudice moral (extrapatrimonial) ?

Fiche 6 • Quel concept de marge ?

Fiche 7 • Comment réparer les préjudices liés à l’écoulement du temps ?

Fiche 8 • Quelle prise en compte du rôle de la victime de préjudices économiques ?

Illustrations spécifiques

Fiche 9a • Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ?

Fiche 9b • Comment réparer les préjudices causés par une atteinte au secret des affaires ?

Fiche 10a • Quelles sont les règles de droit applicables à la réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?

Fiche 10b • Comment agir en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?

Fiche 10c • De quels préjudices peut-on demander réparation à raison d’une pratique anticoncurrentielle ?

Fiche 10d • Quelle évaluation et répartition de la charge des dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles ?

Fiche 10e • Quelles spécificités en cas d’action en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle engagée consécutivement ou parallèlement à une décision adoptée par une autorité de concurrence ?

Fiche 11 • Quelles réparations liées aux obligations de non-concurrence ?

Fiche 12a • Comment réparer les préjudices résultant de faits de concurrence déloyale ?

Fiche 12b • Comment réparer les préjudices résultant de faits de parasitisme ?

Fiche 13a • Dans quels cas réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies ?

Fiche 13b • Comment réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales ?

Fiche 14 • Comment réparer les préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial ?

Fiche 15 • Comment réparer les préjudices résultant de l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle ?

Fiche 16 • Quelles sont les garanties dans les cessions de titres ?

Fiche 17a • Quels préjudices pour le dirigeant en cas de révocation ?

Fiche 17b • Quelle responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ?

Fiche 18a • Comment réparer le préjudice financier de l’actionnaire ?

Fiche 18b • Quel préjudice du minoritaire en cas d’abus de majorité ?

Fiche 19 • Comment réparer les préjudices résultant de l’éviction du preneur à bail commercial ?

La place de l’expertise

Fiche 20 • Quelle place pour l’expertise dans un processus amiable ?

Fiche 21 • Quelles sont les règles de déontologie de l’expert judiciaire ?

Fiche 22 • Quelle expertise non judiciaire en matière d’évaluation des préjudices économiques ?

Fiche 23 • Quelle expertise judiciaire en matière d’évaluation des préjudices économiques ?