JF2025 : Pierre Moscovici présente le nouveau projet stratégique des juridictions financières

Le 4 février, Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, a présenté le projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour les cinq prochaines années : JF2025. Ce projet a pour objectif de répondre « aux défis que sont la soutenabilité de la dette, la qualité de la dépense publique et la confiance des Français, en modernisant les travaux, les métiers et l'organisation des juridictions financières (JF) » pour les années à venir. JF2025 s'articule autour de trois axes.

Des travaux plus diversifiés, plus rapides et plus accessibles. Malgré l'image positive dont bénéficient les JF auprès des Français, leurs procédures doivent mieux impliquer le citoyen. Pour y parvenir, il est notamment prévu :
- d'expérimenter le contrôle d'initiative citoyenne, qui consistera, dans un premier temps, en un droit de requête des citoyens vis-à-vis de la Cour des comptes. Ce contrôle sera accompagné par la création d'une plateforme de recueil des signalements des citoyens lanceurs d'alerte ;
- d'établir une procédure rapide d'« audit flash » pour expertiser le coût d'un dispositif ou d'une mesure, sans recommandations et dans un format court d'une dizaine de pages ;
- de prévoir que 100 % des productions de la Cour soient progressivement rendues publiques, contre 60 % aujourd'hui (sauf exceptions tenant à certains secrets protégés par la loi) ;
- de fixer un délai de 8 mois maximum pour achever une enquête sur un organisme contre 15 mois (Cour) ou 17 mois (CRTC) aujourd'hui, grâce à des procédures internes simplifiées et une organisation plus agile ;
- de créer une banque des recommandations permettant leur catégorisation afin de favoriser leur harmonisation et de les rendre plus opérationnelles

Des métiers confortés et modernisés. Le dispositif en vigueur concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ne répond plus aux réalités de la gestion publique, qui se caractérise par une imbrication de plus en plus poussée des fonctions de comptable et d'ordonnateur. Toute réforme en la matière devra conserver le statut de juridiction de la Cour et des CRTC. Dans l'intervalle, le jugement des comptes, comme celui des ordonnateurs devant la CDBF, doit rapidement voir son organisation simplifiée et ses délais de jugement améliorés, pour aller progressivement vers un régime nouveau et unifié de responsabilité. Il est donc proposé :
- d'établir un régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics et un régime de sanction adaptée. Cette responsabilité serait engagée au cours de la même instance et devant le même juge de plein contentieux. Cela autoriserait le parquet financier de la Cour et des CRTC à engager des poursuites à l'encontre des différents acteurs de la chaîne financière pour les mêmes faits, au cours de la même procédure. Dans ce nouveau régime, les juridictions financières, Cour et CRTC, seraient les juges de premier ressort, la CDBF l'instance d'appel et le Conseil d'État le juge de cassation, garantissant ainsi l'accès à un double de degré de juridiction pour les gestionnaires publics poursuivis. Les incriminations seraient adaptées et les sanctions proportionnées au manquement, au préjudice occasionné et aux circonstances dans lesquelles ont agi les responsables publics ;
- de créer une chambre du contentieux à la Cour des comptes et des sections contentieuses dans les CRTC ayant une activité importante pour juger des rapports instruits par les chambres et les sections thématiques afin de gagner en cohérence et en équilibre dans les critères de légalité, de permettre une interprétation plus harmonieuse de la loi et une jurisprudence consolidée ;
- de renforcer l'appui-métier en créant un pôle « régularité et probité » pour accompagner les équipes de contrôle afin de développer cet axe au sein des plans de contrôle et tirer parti des progrès de l'intelligence artificielle ;
- de renforcer le rôle des juridictions financières dans l'évaluation de l'impact des politiques publiques. Pour ce faire : consacrer 20 % de leurs ressources à l'évaluation (moins de 5 % aujourd'hui) ; élargir le mandat des membres du Haut Conseil des finances publiques et renforcer ses moyens ; ouvrir la possibilité au Gouvernement et au Parlement de saisir pour avis la Cour des comptes, afin d'évaluer la qualité du contenu des études d'impact.

Un fonctionnement des juridictions financières plus agile et plus intégré. Un constat : les CRTC ne disposent pas de la compétence pour analyser l'efficacité et l'efficience d'une politique publique (emploi, transports, etc.) à l'échelle d'un territoire (métropole, département, région). Elles ne peuvent contrôler leur mise en œuvre que de manière organique, Il faut donc :
- ouvrir les compétences des CRTC aux nouvelles priorités des juridictions financières (réalisation de synthèses, d'enquêtes thématiques locales) et ouvrir la faculté aux exécutifs régionaux de solliciter annuellement la réalisation d'une évaluation de politique publique d'intérêt régional ;
- définir une programmation des contrôles plus resserrée, coordonnée avec les CRTC et intégrant le calendrier des grandes réformes à venir (en lien avec le Secrétariat général du gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat).

Le rapport comporte un calendrier de mise en œuvre de ces propositions. Une majorité des propositions doit pouvoir être mise en œuvre entre 2021 et 2022. Celles qui appellent des modifications du cadre législatif ne pourront être envisagées que dans le moyen terme, à compter de 2022.

Consulter la synthèse du rapport.