PLF 2024 : l’administration fiscale précise la mise œuvre du futur crédit d’impôt investissements industries vertes (C3IV)

Le financement des industries qui contribuent à la transition vers une économie décarbonée est l’une des quatre priorités du projet de loi relatif à l’industrie verte présenté en Conseil des ministres le 16 mai dernier. Dans ce cadre, l’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 propose la création d’un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Précisons, tout de suite, que l’entrée en vigueur de cette aide fiscale est subordonnée à son adoption par le Parlement mais aussi, indique l’administration fiscale sur son portail web, « à un examen par la Commission européenne confirmant sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État ».

Sous réserve donc des débats à venir au Parlement et de l’autorisation de la Commission européenne, seraient éligibles au C3IV les dépenses des entreprises permettant :

- la production d’équipements dédiés aux filières précitées, équipements qui sont listés par l’Administration dans un tableau ;

- la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de certains équipements, composants qui sont également définis par l’Administration dans un deuxième tableau : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées  ;

- la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants concernés : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées. Une liste indicative de ces matériaux est précisée dans un troisième tableau.

La liste définitive des composants essentiels et des matières premières critiques concernés sera fixée par arrêté, après l’entrée en vigueur de la mesure.

Le C3IV serait calculé sur la base des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), sous réserve du respect de certaines conditions.

Son application serait soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP, après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.

Cette demande, qui peut être déposée dès à présent, doit en tout état de cause l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

Pour adresser une demande d’agrément ou solliciter des informations au sujet de ce projet d’aide fiscale, utilisez l’adresse dédiée suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr