Les principales mesures du PLFSS pour 2022 ont été annoncées par le Gouvernement
À l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et le ministre délégué de l'Action et des Comptes Publics, Olivier Dussopt, ont annoncé, le 24 septembre 2021, les grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022). Le texte officiel du projet sera présenté au Conseil des ministres du 6 octobre 2021 et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale pour examen en commission des affaires sociales le 12 octobre.
Notons que la CCSS a indiqué, dans son rapport, que le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2022 pourrait être à nouveau figé pour 2022 (à son niveau fixé en 2021), en application des nouvelles règles de fixation du plafond.
Le PLFSS 2022 s'inscrit dans une perspective de sortie de la crise sanitaire, marquée par une fragilisation importante de la trajectoire des finances sociales, compte tenu du rôle clé d'amortisseur économique et social joué par la sécurité sociale pendant cette période.
Dans le contexte d'un accroissement exceptionnel des dépenses de santé en 2020 et 2021 et des surcoûts liés à l'épidémie de la Covid-19 (achats de vaccins, tests, médicaments, etc.), le Gouvernement maintient à la hausse pour 2022 un objectif de dépenses d'assurance maladie élevé (ONDAM) à 3,8 % (hors dépenses liées à la crise sanitaire) et oriente ses efforts budgétaires autour de plusieurs axes clés.
Parmi les mesures phares, seront notamment intégrées au budget celles relatives aux travailleurs indépendants, dont la plupart ont été d'ores et déjà annoncées dans le plan de soutien des travailleurs indépendants (V.
- la prolongation et l'extension du dispositif expérimental de modulation en temps réel des cotisations et contributions sociales ;
- la suppression de la majoration due en cas de sous-estimation des revenus estimés ;
- la simplification des règles de déclaration de son chiffre d'affaires par le micro-entrepreneur en début d'activité, dès le premier mois d'activité, sans attendre la fin du délai actuel de 90 jours ;
- l'amélioration du statut du conjoint collaborateur au regard de l'exercice de l'option (option ouverte au concubin du chef d'entreprise ; limitation du choix du statut à une durée de 5 ans dans une carrière) et des assiettes de calcul des cotisations, qui seraient simplifiées, y compris pour le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur ;
- sur leur couverture sociale : la neutralisation des effets de la crise sanitaire sur leurs revenus pour le calcul des IJSS maladie et maternité ; la possibilité de valider pour 2020 et 2021 un nombre de trimestres équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices (travailleurs indépendants des secteurs S1, S1 bis et S2) ; l'ouverture de possibilités de rachats de trimestres de retraite pour certaines professions libérales (ostéopathes, naturopathes et chiropracteurs) ou pour les indépendants mahorais.
On relèvera également la poursuite du chantier d'unification du recouvrement social des travailleurs indépendants vers le régime général, avec le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des professionnels libéraux de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
Par ailleurs, le texte prévoirait une nouvelle étape dans le déploiement de l'expérimentation ciblée sur les personnes dépendantes, âgées ou handicapées, recourant à des services à la personne et visant à les dispenser de faire l'avance d'une partie de leurs charges directes couvertes par les aides sociales et crédits d'impôts auxquelles elles sont éligibles, par la généralisation du crédit d'impôt instantané selon un calendrier progressif.
Parmi les mesures visant à améliorer l'accès aux soins des assurés, on relèvera, dans le prolongement de la réforme « 100 % Santé », la consolidation des mesures relatives à l'accès aux soins d'optique, l'intégration de nouvelles pratiques médicales dans le cadre du parcours de soins (notamment par la téléconsultation et la télésurveillance) et le recours facilité pour les bénéficiaires de minima sociaux à la Complémentaire santé solidaire (CSS).
Les moyens d'action du service public des pensions alimentaires (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires – ARIPA, chargée de la prévention et de la lutte contre les impayés de pensions) seraient également renforcés en systématisant son intervention pour toutes les pensions alimentaires.
Dans le cadre de la 5e branche de la sécurité sociale chargée du soutien àl'autonomie en faveur des personnes âgées et handicapées, de nombreuses mesures seraient proposées pour sécuriser le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), pour valoriser les visites à domicile des médecins traitants, pour assurer la transformation du modèle des EHPAD et, en particulier pour les personnes handicapées, pour créer de nouvelles solutions inclusives.
Enfin, poursuivant les engagements en faveur de l'hôpital et du secteur médico-social issus du Plan Ségur de la Santé, le budget 2022 renforcerait le soutien financier aux établissements de santé pour répondre aux enjeux d'avenir de notre système de santé avec, notamment, la promotion de la transformation des métiers et la revalorisation des soignants (revalorisations salariales des personnels), et il concrétiserait des investissements massifs dans la santé (déploiement du grand Plan de relance de l'investissement en santé).
La politique du médicament serait, par ailleurs, rénovée au service de l'accès aux soins, de l'innovation et de l'attractivité, notamment pour faciliter l'accès à des médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l'hôpital et tenir compte des enjeux industriels dans la fixation du prix des produits de santé.