Bilan de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l'année 2022

Pour la première fois, Bercy publie un bilan complet sur tous les types de fraude : fiscales, sociales et douanières. Des résultats qualifiés d'« exceptionnels » par Bruno Le Maire et Gabriel Attal notamment pour l'administration fiscale qui a mis en recouvrement 14,6 Md€ d'impôts éludés et de pénalités en 2022. Détails.

• En matière fiscale

Les opérations de contrôle fiscal sur place, principalement dans les entreprises, ont permis de mettre en recouvrement 8,8 Md€ de droits et pénalités (+13 % vs 2021). Le contrôle fiscal sur pièces a donné lieu à la mise en recouvrement de 5,8 Md€ de droits et pénalités (+ 3% vs 2021).

10,6 Md d'impôts ont été encaissés par l'État suite à contrôle, niveau équivalent à 2021. En termes de montants encaissés, ce résultat est porté principalement par l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (+ 30% par rapport à 2021) et les droits de succession (+ 23 % par rapport à 2021).

Ces résultats s'expliquent notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par datamining : 52 % des contrôles des entreprises ont ainsi été engagés en 2022 suite à datamining. 2 Md€ de droits et pénalités ont été mis en recouvrement auprès des contribuables sur des dossiers qui avaient été ciblés par le datamining les années passées (+ 67 % par rapport à 2021).

L'accompagnement des contribuables de bonne foi dans le cadre de la relation de confiance a en outre progressé, indique le communiqué :
- près de 45 % des contrôles sur pièces ont donné lieu à des régularisations ;
- 667 PME supplémentaires ont bénéficié de l'accompagnement fiscal personnalisé, soit un total de 1 494 entreprises accompagnées au 31 décembre 2022 contre 827 en 2021 ;
- 17 nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, portant leur nombre à 66.

Quant aux contrôles répressifs, ils ont représenté 5,1 Md€ en 2022. L’action pénale menée par la DGFIP en matière fiscale s'est intensifiée : la « police fiscale » (plaintes pour présomption de fraude) a été saisie de 48 dossiers, en augmentation de 7 % par rapport à l'année 2021 ; quelque 1 373 dossiers (représentant 659 M€ de droits rappelés) ont été transmis à l'autorité judiciaire dans le cadre des « dénonciations obligatoires » ; 257 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées après avis favorable de la CIF et 92 plaintes pour escroquerie en matière fiscale.

La fraude en matière d'aides publiques, comme le fonds de solidarité, n'est pas en reste selon le communiqué : 3 760 plaintes et 248 signalements ont été déposés auprès de l'autorité judiciaire. Le préjudice visé par ces plaintes et signalements s'élève à 86,7 M€.

• En matière douanière

Les résultats de la douane sont à nouveau historiques sur plusieurs segments de fraude comme les contrefaçons ou les trafics de tabacs. Ainsi près de 650 tonnes de tabacs et de cigarettes ont été saisies, contre 402 tonnes en 2021 et la lutte contre les contrefaçons traduit un doublement du nombre d'articles saisis en deux ans.

Ce sont aussi 175,5 M€ d'avoirs criminels qui ont été saisis ou identifiés par le service d'enquêtes judiciaires des finances (+ 40% par rapport à 2021) et 233 cas de blanchiment douanier qui ont été constatés en 2022.

• En matière sociale

S'agissant de la fraude au recouvrement social, le réseau des URSSAF a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, passant de 320 M€ en 2013 à 788 M€ en 2022. Cette amélioration est notamment permise par un ciblage renforcé des contrôles : les 100 redressements les plus importants concentrent ainsi 37 % des montants redressés. En outre, les sanctions financières appliquées dans ce cadre (majoration de redressement, annulation d'exonérations de cotisations) représentent 30 % des sommes redressées.

S'agissant de la fraude aux prestations sociales, le réseau des CAF a détecté un préjudice total de 351 M€ en 2022 pour 49 000 cas de fraude. Un cas de fraude sur quatre fait l'objet d'un avertissement ; 3/4 font l'objet d'une pénalité et 1/10 est suivi d'un dépôt de plainte.

Le réseau CNAV a quant à lui évité 155 M€ d'indus en 2022, soit un montant stable par rapport à 2021. Il s'est aussi attaqué en 2022 aux fraudes en réseau, permettant par exemple la suspension de prestations frauduleuses sur des RIB lituaniens et l'intensification des échanges d'information avec les pays européens.

S'agissant de la fraude à l'assurance maladie, le préjudice détecté et évité s'est élevé à 316 M€ en 2022 pour 19 000 dossiers de fraude, soit une augmentation de 44 % en montant financier et de 46 % en nombre de dossiers par rapport à 2021. L'accent a notamment été mis sur le contrôle des centres de santé ophtalmologiques et dentaires présentant de fortes atypies de facturation et, côté pharmacies, sur la fraude aux tests antigéniques.

• Tracfin

En 2022, la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a représenté 30 % de l'activité de Tracfin. L'enjeu financier des notes et analyses de Tracfin en matière de lutte contre les fraudes s'élève à 1,5 Md€. Dans ce domaine, Tracfin a effectué 884 signalements en 2022 à destination notamment de l'administration fiscale (458 signalements) et de l'autorité judiciaire (129 signalements).

Les activités ou comptes bancaires non déclarés et le travail dissimulé (notamment dans les secteurs du BTP, de l'agriculture et du transport routier) représentent l'essentiel de l'activité.

On notera enfin que parmi les évolutions de la fraude détectées en 2022 :

- les fraudes liées aux cryptoactifs notamment la non-déclaration ou à la minoration des plus-values issues des cessions de NFT ;
- les fraudes aux dispositifs d'aide de l'État comme l'aide à l'installation des personnels de l'État, le crédit d'impôt recherche ou le compte personnel de formation ;
- les schémas de dissimulation d'avoirs à l'étranger par le recours à des donations déguisées ou l'abus de biens sociaux, notamment en exploitant les fuites de documents publics (leaks).