Création d'une majoration facultative des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe, sur le modèle des dispositions applicables en matière de CFE.

Ce dispositif est applicable non pas uniquement aux communes et EPCI situés dans une zone tendue, mais à l'ensemble des communes et EPCI percevant la THRS.

• Pour aller plus loin : v. Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 42