Force majeure : l'absence d'informations précises quant au déroulement d'un événement pourtant prévisible rend celui-ci potentiellement imprévisible et irrésistible
Lorsqu'un mouvement social est prévisible, le fait qu'aucune information précise sur son déroulement n'ait été transmise rend les barrages qui sont survenus imprévisibles et irrésistibles ; a fortiori lorsque le comportement totalement inédit des manifestants, en l'espèce contraindre un transporteur de produits laitiers à stopper pour lui dérober sa marchandise et la distribuer aux passants, vient s'y ajouter. Le fait de retenir la force majeure pour écarter la responsabilité du transporteur est par conséquent justifié.
Au cours d'un transport de produits laitiers, des manifestants ont fait stopper le véhicule et ont déchargé la remorque pour distribuer le contenu de 3 des 24 palettes aux occupants des véhicules circulant à proximité. Le propriétaire des produits ainsi que son assureur ont assigné le transporteur en réparation de leur préjudice. Déboutés en première instance, ils reprochent à la cour d'appel d'avoir retenu la force majeure pour rejeter leurs demandes.
La cour d'appel avait en effet retenu que bien que le mouvement social, ainsi que le barrage filtrant auquel a été confronté le chauffeur du camion étaient prévisibles dès la veille du trajet, le transporteur ne pouvait pas prévoir le comportement des manifestants.
Dans son arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Le mouvement social des agriculteurs étant connu, le blocage du camion à un barrage était prévisible. En revanche, sans consignes précises données aux manifestants, l'emplacement des barrages était lui imprévisible. Le transporteur ne pouvait donc prévoir un itinéraire évitant à coup sur le blocage de son camion. En outre, aucun élément ne permet de déterminer avec certitude que le jour du trajet, des informations routières, ou même les réseaux sociaux, auraient permis au chauffeur d'éviter les blocages.
Par ailleurs, la Cour considère que le transporteur pouvait encore moins prévoir le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre du véhicule pour dérober des marchandises et les distribuer à tout venant.
De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d'un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage.