Indemnisation des catastrophes naturelles : le nouveau dispositif est détaillé

Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ainsi que des modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les particuliers et les entreprises.

Plus précisément, le décret prévoit quatre grandes catégories de règles. Tout d'abord, il précise les exigences formelles et procédurales des décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont contenues dans le code des relations entre le public et l'administration. Ensuite, il détaille les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont deux institutions centrales du régime des catastrophes naturelles. Par ailleurs, le souscripteur d'un contrat d'assurance habitation couvrant sa résidence principale ayant désormais le droit à la prise en charge de ses frais de relogement d'urgence dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène, le présent décret énonce les conditions de mise en jeu de cette garantie ainsi que son étendue. Enfin, les présentes dispositions réforment les règles applicables aux franchises qui doivent être obligatoirement prévues dans les contrats d'assurance. Les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont, elles, inchangées dans le cadre du présent décret.

L'entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1er janvier 2023, sauf pour celles relatives aux frais de relogement d'urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Un arrêté du même jour fixe les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du Code des assurances. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.