La Cour des comptes émet des pistes pour simplifier et rationaliser la prise en compte de la composante familiale par le système fiscal

La Cour des comptes a enquêté sur la manière dont les différentes règles fiscales prennent en compte la composition familiale (couple et enfants) pour la détermination de l’impôt.

Elle rend compte de ses conclusions dans un rapport rendu public le 19 octobre, et dans lequel elle examine le fondement législatif de ces dispositions, analyse leur cohérence et apprécie leurs effets en gestion pour les services fiscaux et les contribuables.

In fine, les magistrats financiers, dans le cadre constitutionnel et législatif actuel, formulent 10 recommandations dans le sens d’une plus grande cohérence des avantages fiscaux familiaux, d’une amélioration de leur gestion et d’une lutte plus efficace contre leur détournement.

La Cour dresse déjà le constat d’une complexité des règles fiscales source de difficultés en gestion. Ainsi, l’existence de multiples règles, différentes selon les impôts, ne facilite pas leur appropriation par les contribuables et est donc source de complexité en gestion pour les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Selon elle, il est probable que la méconnaissance de certains dispositifs conduise à des phénomènes de non-recours. Par ailleurs, la complexité de la législation fiscale peut favoriser des irrégularités, qu’elles soient intentionnelles ou non. Le développement récent du repérage d‘anomalies au moyen de traitements de données en masse (« data mining ») a déjà permis de procéder à des vérifications ciblées de plusieurs milliers de dossiers. Le développement du repérage automatique des anomalies constitue une avancée qu’il convient de conforter, considèrent les magistrats.

Second constat qui émerge de leur enquête : des effets redistributifs discutés qui devraient être quantifiés de manière plus approfondie. La Cour juge ainsi que les effets redistributifs globaux de la « familialisation » de l’impôt sur le revenu sont complexes à appréhender. En particulier, le quotient familial favorisant les familles les plus aisées, il atténue la redistribution opérée par la progressivité de l’impôt même si l’avantage qui en résulte est plafonné. Le système de l’imposition conjointe des couples mariés et pacsés diminue le taux marginal d’imposition du conjoint aux revenus les plus élevés mais augmente celui du conjoint dont les revenus sont les plus faibles. Il est parfois dénoncé comme désincitatif au travail des femmes sans que cela soit réellement démontré. À l’international, le système français du quotient familial fait figure d’exception : en effet, ces trente dernières années, la tendance générale dans les pays de l’Union européenne est allée dans le sens d’une individualisation de l’impôt, sans exclure la reconnaissance d’une forme de solidarité au sein des foyers ou en tenant compte des charges de parentalité par des mécanismes plus directs comme l’abattement, la réduction d’impôt, le crédit d’impôt ou la modulation du barème de l’impôt. Ces différents modèles ont inspiré des propositions de réformes du système actuel. En tout état de cause, souligne la Cour, une réforme, quelle qu’elle soit, nécessite au préalable une réflexion sur la redistributivité du système socio-fiscal pris dans son ensemble.

Que suggèrent précisément les magistrats de la rue Cambon ? Ils recommandent de :

- aligner le régime fiscal des veufs ayant des enfants à charge sur celui des parents isolés à l’issue d’une période transitoire consécutive au veuvage ;

- engager la suppression de la demi-part pour les personnes vivant seules ayant un enfant majeur non rattaché qu’elles ont élevé pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules ;

- homogénéiser progressivement les niveaux de plafonnement du gain en impôt procuré par les demi-parts additionnelles ;

- remplacer l’abattement en faveur des contribuables ayant des enfants majeurs mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal par l’attribution des mêmes parts de quotient familial que pour les enfants mineurs ;

- évaluer les effets de l’absence de conjugalisation de l’impôt sur la fortune immobilière et proposer des scénarios d’évolution ;

- uniformiser les majorations de revenu fiscal de référence pour toutes les demi-parts supplémentaires dans la détermination des seuils d’allègements fiscaux en matière de taxe foncière et de contributions sociales ;

- prévoir une obligation de dépôt des justificatifs attachés à la déclaration des revenus sur l’espace personnel numérique pour toute première demande d’un avantage lié à la situation familiale ;

- évaluer les effets du dispositif mis en place en 2023 pour s’assurer que les pensions alimentaires déduites du revenu imposable sont symétriquement déclarées par leurs bénéficiaires ;

- redresser, le cas échéant, les droits éludés de taxe foncière et de contributions sociales consécutivement à un contrôle fiscal ayant conduit à majorer le revenu fiscal de référence ou à minorer le nombre de parts fiscales ;

- mettre à disposition des services gestionnaires un applicatif de gestion des remboursements de malus CO2 et de la taxe sur la masse en ordre de marche.