Modalités de signature par le maire de conventions de servitudes

Un sénateur demande au ministre de l'Intérieur si, nonobstant l'énumération limitative des délégations du conseil municipal au maire (CGCT, art. L. 2122-22), il est possible, pour un conseil municipal, de donner délégation au maire, pour toute la durée du mandat, pour signer des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d'énergie.

Le ministère rappelle qu'afin de simplifier la gestion des affaires communales, le maire peut être chargé d'exercer, par délégation du conseil municipal, certaines attributions relevant en principe de la compétence de ce dernier (CGCT, art. préc.). Ces attributions sont limitativement énumérées par l'article L. 2122-22 du CGCT. Ainsi, les délégations au maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (CAA Marseille, 3 juill. 2008, n° 07MA03520, SCI Planet) en ce qu'elles constitueraient une atteinte à la compétence du conseil municipal, celui-ci étant chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune (CGCT, art. L. 2121-29). Dès lors qu'elle ne fait pas partie des attributions mentionnées à l'article L. 2122-22 du CGCT, la signature des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs d'énergie ne peut être déléguée au maire par le conseil municipal. Aussi, le maire ne peut signer ces conventions que si le conseil municipal les a approuvées et l'a habilité à le faire.