La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée
Après un accord obtenu en CMP, puis une adoption définitive au Parlement la semaine dernière, la
Le soutien aux entreprises. Un décret d'avance du 19 mai 2021 a ouvert plus de 7 Md€ pour compléter les crédits nécessaires aux dispositifs d'urgence en faveur des entreprises (fonds de solidarité, chômage partiel, exonérations de cotisations) jusqu'à l'été. Ce projet de loi propose d'ajouter plusieurs milliards supplémentaires jusqu'à la fin 2021 afin de :
- mettre en place un fonds de transition qui octroiera des avances remboursables aux petites entreprises fragilisées ;
- prolonger le fonds de solidarité et l'activité partielle tout en les adaptant ainsi que les réductions de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés ;
- prolonger l'octroi de la garantie de l'État au titre des prêts garantis par l'État (PGE) ;
- de renforcer temporairement le dispositif de report en arrière des déficits au titre de l'impôt sur les sociétés, dit "carry back".
Pour soutenir l'économie, le texte a été complété par les parlementaires de nouvelles mesures comme :
- l'exonération d'imposition de l'aide à la reprise des fonds de commerce perçue par les entrepreneurs ayant repris une activité au cours de l'année 2020 ;
- la prolongation jusqu'à fin 2022 du relèvement temporaire à 25 % du taux de la réduction d'impôt applicable pour la souscription au capital des PME, dit "IR-PME" ou dispositif Madelin ;
- le report au 1er janvier 2023 de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR), très utilisé par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Le soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux plus précaires. Le dispositif incitant à l'octroi de la prime de pouvoir d'achat (PEPA) des salariés et des agents publics gagnant moins de 3 fois le SMIC est reconduite en 2021, au bénéfice notamment des "travailleurs de la deuxième ligne". Cette prime dite "Macron" est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 €, limite qui est portée à 2 000 € sous certaines conditions (mise en place d'un accord d'intéressement...). Un amendement du Sénat a supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés, toute condition pour le versement de la prime majorée de 2 000 €.
Toujours concernant le pouvoir d'achat des salariés, sur proposition du Sénat, le texte prévoit la défiscalisation de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde qu'ont perçue les internes en médecine lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19.
Des crédits sont également alloués pour maintenir les 200 000 places d'hébergement d'urgence actuellement ouvertes ainsi que pour verser des bourses étudiantes jusqu'à la fin de l'année 2021.
Les autres mesures. Le budget rectificatif comprend plusieurs mesures en faveur des collectivités locales, comme un mécanisme de compensation des pertes de recettes de leurs régies industrielles et commerciales. Un amendement du Sénat reconduit pour 2021 le "filet de sécurité" pour certaines ressources spécifiques des collectivités territoriales d'outre-mer et de Corse.
Le texte finance également :
- des aides aux agriculteurs affectés par les aléas climatiques et sanitaires, notamment au titre des épisodes de gel du premier semestre 2021 ;
- des aides en faveur du secteur de la culture, notamment pour compenser les mesures de jauge ;
- la création du "Pass'Sport" du 50 € pour les jeunes de familles modestes et les personnes handicapées.