Baisser la TVA pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le CPO confirme qu’il s’agit d’une fausse bonne idée

Dans un rapport publié au début de cette année, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommandait de « préférer le recours aux prestations sociales et aux transferts monétaires ciblés à une baisse de la TVA pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes ». Il persiste et signe dans une note rendue publique par la Cour des comptes le 28 septembre, qui tient compte des dernières propositions présentées dans le débat public et des mesures annoncées par le Gouvernement, notamment sur l’évolution du soutien aux ménages face la hausse des prix de l’énergie.

Y sont passées en revue les dernières études relatives aux effets redistributifs de la TVA et du système socio-fiscal français dans son ensemble. Avant que le CPO questionne, de nouveau donc, la pertinence de recourir à une baisse des taux pour soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires, et pour faire face aux hausses des prix de l’énergie.

Principale conclusion : « des subventions ciblée s [lui] paraissent plus pertinentes qu’une baisse de la TVA pour atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie et accompagner la transition énergétique ». Et d’expliquer qu’une baisse de taux de TVA est « un outil qui n’est ni efficace, ni équitable pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages ». D’une part, parce que, « quelle que soit la catégorie de produits ou services à l’exception du tabac, la consommation en euros est croissante avec le revenu. Ainsi, l’ensemble des taux réduits confèrent un gain en euro plus élevé aux ménages les plus aisés ». D’autre part, « les précédentes expériences de baisse de taux montrent que leur effet sur les prix à la consommation est incertain et qu’une partie de cette baisse est captée par les entreprises ».

Dès lors, pour quelle(s) solution(s) optée(s) ? En vue de contenir la hausse des prix du gaz et de l’électricité, « le bouclier tarifaire a eu un effet plus massif qu’une baisse de TVA » mais, ajoute aussitôt le CPO, « n’est pas soutenable à moyen terme pour les finances publiques ». Pour accompagner son extinction, juge le Conseil, le chèque énergie permet de protéger les ménages les plus modestes à un moindre coût pour les finances publiques qu’une baisse de TVA. Celui-ci doit néanmoins intervenir seulement en complément de mesures visant à inciter les ménages à décarboner leur mode de vie dans la durée.

Pour les carburants, une baisse de la TVA n’est pas envisageable en l’état du droit communautaire, et le chèque carburant est préférable à une remise sur les prix, telle que mise en place en 2022, dans la mesure où ce dispositif permet de cibler les bénéficiaires.

In fine donc, s’agissant du pouvoir d’achat des ménages modestes, le CPO recommande de privilégier le recours aux prestations sociales et les transferts monétaires ciblés à une baisse de la TVA, notamment sur les produits de première nécessité.

Concernant la hausse des prix de l’énergie, il préconise de privilégier le chèque énergie à une baisse de la TVA comme outil de lissage de la sortie du bouclier tarifaire, en complément de mesures visant à soutenir les ménages modestes pour décarboner leur mode de vie dans la durée.