Prise en charge simplifiée pour l’indemnisation des propriétaires les plus modestes dont le véhicule a été détruit par incendie lors des émeutes

Le Gouvernement a annoncé, le 19 juillet, une réponse d’urgence pour l’information et l’orientation des propriétaires les plus modestes de véhicules incendiés lors des récentes violences urbaines, lorsque leur assurance ne couvre pas les dommages subis.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sera mobilisé pour soutenir les propriétaires de voitures qui ne sont pas couverts par leur assurance, l’indemnisation étant plafonnée à 4 601 € et versée sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas excéder 27 606 €, ce dernier montant étant réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge).

Une pré-demande peut être faite en ligne avant dépôt de la demande en main propre, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile. Il est important de joindre la plainte déposée et tous justificatifs des dommages subis.

Afin de simplifier et d’accélérer la constitution des dossiers d’indemnisation, le Gouvernement met à disposition des victimes un numéro vert national : le 116 006. Les sinistrés joignant ce numéro bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour les aider à engager leurs démarches d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.