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Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Même si une partie seulement de la propriété est affectée à une activité de service public ou d'utilité générale, celle-ci bénéficie néanmoins d'une réduction de moitié de la valeur locative cadastrale déterminée par voie d'appréciation directe (CGI, art. 1498, III, A, al. 3) si cette activité présente un caractère significatif....
C'est sans méconnaître le principe d'espérance légitime, tiré de la protection des biens par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, que le critère du chiffre d'affaires ou des recettes remplace les bases de CFE pour apprécier le bénéfice exonéré réalisé dans une zone franche urbaine (ZFU) (CGI, art. 44 octies A)....
Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Les - bonnes - résolutions du débat d'orientation budgétaire ne peuvent justifier le taux de croissance annuel des dépenses réelles de fonctionnement d'un département, fixé par le préfet en application de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022, juge aujourd'hui le tribunal administratif de...
Le Conseil d'Etat juge que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties les organismes de HLM ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés par l'article 278 sexies, IV, 1, 1° (CGI, art. 1391 E et 278 sexies, éclairés par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2014...
En vertu des articles 1411, 1640 E et 1656 bis du CGI, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le territoire de la métropole du Grand Paris, créée le 1er janvier 2016, est affectée, à compter de cette même date, aux communes qui étaient membres de ces établissements au 1er janvier...
La CJUE, dans une décision du 16 septembre 2020, a interprété a 6e directive (Cons. CE, dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977). La question préjudicielle avait été soulevée dans le cadre d'un litige au sujet d'un refus de déduction de la TVA acquittée en amont pour la réalisation de travaux d’extension d’une route appartenant à une...
La loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Elle est augmentée de 30 M€. Ce montant est financé par une minoration de la dotation de compensation des EPCI notamment (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 250). Le Conseil d’Etat a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant ces dispositions (aff. n° 2020-862 QPC...