La portée pour les États membres des accords conclus par l'UE avec le Royaume-Uni

Selon la Cour suprême irlandaise, la loi irlandaise qui transpose la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 avait vocation à s'appliquer à l'égard d'un pays tiers pour autant qu'il existe un accord en vigueur entre ledit pays et l'Union en vue de la remise de personnes recherchées. Or, le Royaume-Uni est bien devenu un pays tiers depuis son retrait de l'Union. Dès lors se posait au juge irlandais la question de savoir si, pour que cette législation s'applique aux faits dont elle était saisie, et qui impliquaient des MAE émanant du Royaume-Uni, les...