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LBC-FT : la Roumanie et l’Irlande condamnées pour non-transposition de la 4e directive anti-blanchiment

Jurisprudence

La grande chambre de la CJUE, dans deux arrêts du 16 juillet 2020, a condamné la Roumanie et l’Irlande, respectivement à une somme forfaitaire d’un montant de 3 M€ et de 2 M€. Ces deux États membres n’ont pas transposé, dans le délai prévu, de manière complète, la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/849, 20 mai 2015...

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