Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité

À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers de contribuables ont vu leur demande rejetée et, saisi de l'annulation d'un tel rejet, le TA de Paris a décidé d'interroger pour avis (CJA, art. L. 113-1) le Conseil d'État des suites matérielles à donner à ces recours. En particulier lui était demandé s'il s'agissait d'un recours en annulation ou d'un plein contentieux et si...