Quand le comptable public ignore la légalité

Le comptable public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait inclus dans les paiements de l'établissement public les règlements par les régisseurs d'avance des frais de transport vers la France de travailleurs saisonniers marocains et tunisiens depuis leur pays d'origine. Il s'était fondé pour ce faire sur les décisions instituant les régies d'avance de l'OFII, qui permettaient la prise en charge de telles dépenses. La Cour des comptes lui a reproché à tort, juge aujourd'hui le Conseil d'État, de n'avoir pas opposé aux paiements, les conventions de main-d’œuvre conclues en 1963 avec le Maroc et la Tunisie, qui ne prévoient que la prise en charge des frais de transport entre le point de débarquement en France et le...