Le contrôle sélectif des dépenses publiques : une éventualité de remise gracieuse au profit du comptable
[11.01.2023]
Pour prétendre, en cas de contrôle sélectif des dépenses, à une remise gracieuse des sommes dont il est redevable à raison de manquements commis, le comptable public doit avoir expressément mentionné les dépenses en cause dans le plan de contrôle sélectif qu'il a...
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