Exécution du mandat d'arrêt européen : la notification du droit de se taire ne s'impose pas à la chambre de l'instruction
[29.03.2021]
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de cassation précise que la chambre de l'instruction n'a pas à notifier le droit de se taire à la personne recherchée lorsqu'elle statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt...
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