Manquement de l'agent immobilier à ses obligations contractuelles
[08.11.2021]
Une agence immobilière, professionnelle de la négociation et de la vente de biens immobiliers, est tenue, comme mandataire du propriétaire dans la vente d'un immeuble, de s'assurer que se trouvent réunies les conditions nécessaires à l'efficacité de la transaction négociée par son intermédiaire, au premier rang desquelles la solvabilité apparente de...
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