Constatation de travail dissimulé : renvoi d’une QPC relative au redressement effectué par les URSSAF
[14.09.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2020, a décidé de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel visant l’article L. 243-7-5 du Code de la sécurité sociale qui organise les modalités de redressement effectué par les URSSAF, à la suite d’un constat de travail dissimulé dressé par procès-verbal (aff. n° 2020-864 QPC)....
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