Action en justice du CSN contre la FNAIM : le tribunal ordonne la cessation de l’utilisation du caducée « Vesta »

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 10 juillet 2020, une ordonnance de référé dans le cadre de l’action en justice initiée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) à l’encontre de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), s’agissant du nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l'immobilier élaboré par cette dernière, dénommé « Vesta » (V. JCP N 2020, n° 23, act. 492). Le tribunal de justice ordonne notamment « la cessation de toute fabrication, commercialisation, apposition, utilisation, reproduction, et représentation sous quelque forme que ce soit et sur tout support » du signe Vesta....