Travail dissimulé et redressement URSSAF : le Conseil constitutionnel valide la non-transmission d'office du PV de constatation de l'infraction au cotisant redressé

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions du Code de la sécurité sociale qui organisent les modalités de redressement effectué par les URSSAF, à la suite d'un constat de travail dissimulé dressé par PV sans prévoir la transmission de ce PV à l'assujetti redressé (CSS, art. L. 243-7-5). L'assuré doit toutefois, précise le Conseil, pouvoir bénéficier d'une procédure contradictoire en cas de redressement de ses cotisations après constatation de travail...