Acte de notification de griefs par l’AMF : pas de recours autonome devant la cour d’appel

Le propre d’une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre. Conformément à l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, la notification des griefs ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant jusqu’à la décision rendue par la commission des sanctions sur le bien-fondé de cette accusation, décision elle-même susceptible du recours prévu à l’article L. 621-30 du même code. Une cour d’appel a pu en déduire, sans méconnaître le sens et la portée de l’article L. 621-14-1 du même code, que cet acte ne pouvait faire l'objet d'un recours autonome devant...