Les casinos ne seront plus tenus d’élaborer un rapport annuel sur l’organisation du dispositif interne de LBC-FT
[16.07.2020]
Les opérateurs de jeux ou de paris doivent mettre en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Ils sont tenus d’élaborer chaque année un rapport sur l’organisation du dispositif de contrôle interne, ainsi que sur les incidents survenus, les insuffisances constatées et les mesures correctrices qui y ont été apportées (A. n° INTC1905245A, 25 févr. 2020, art. 13 ; V. LCB-FT : procédures et contrôle internes mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris...
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