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Les casinos ne seront plus tenus d’élaborer un rapport annuel sur l’organisation du dispositif interne de LBC-FT

Jurisprudence

Les opérateurs de jeux ou de paris doivent mettre en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Ils sont tenus d’élaborer chaque année un rapport sur l’organisation du dispositif de contrôle interne, ainsi que sur les incidents survenus, les insuffisances constatées et les mesures correctrices qui y ont été apportées (A. n° INTC1905245A, 25 févr. 2020, art. 13 ; V. LCB-FT : procédures et contrôle internes mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris...

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