Énergie : annulation d'un arrêté consécutive à l'inconstitutionnalité du texte en application duquel il était pris
[21.02.2024]
Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d'État annule un arrêté du 28 décembre 2022 privé de base légale car pris pour l'application de dispositions déclarées contraires à la Constitution....
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