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La charge du « départ réflexe » du SDIS

Jurisprudence

Quand le service départemental d'incendie et de secours procède, dans une situation de « départ réflexe », à l'évacuation de la personne secourue vers un établissement de santé, il doit, en toute hypothèse, assumer la charge financière de ce transport, quelle que soit la gravité de l'état de la personne, précise aujourd'hui le Conseil d'État. Et ce, même si la structure mobile d'urgence et de réanimation est intervenue à la demande du médecin coordonnateur du « centre...

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