Soustraction de mineur par un ascendant en droit international privé
[02.06.2022]
Le fait, pour tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est en droit français légalement réprimé (C. pén., art. 227-7...
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